Lorsqu'un litige porte sur un bien immobilier — sa valeur, ses limites, son loyer, sa conformité ou son partage — le juge, les parties ou leurs conseils ont besoin d'un avis technique indépendant. TGM Sarl intervient à ce titre en expertise judiciaire (sur désignation du tribunal) et en expertise amiable ou privée (à la demande d'une ou de plusieurs parties).
Le cabinet cumule deux qualifications rares au Maroc : expert immobilier MRICS pour l'évaluation et ingénieur géomètre-topographe ONIGT pour les questions foncières et techniques. Son gérant est inscrit sur la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel de Rabat, et le cabinet compte le Tribunal de Rabat parmi ses références.
Domaines d'intervention
Évaluation de biens dans un cadre contentieux
- Valeur vénale et valeur locative dans les litiges entre vendeur et acquéreur, bailleur et locataire, associés, époux ou héritiers.
- Fixation ou révision du loyer commercial et évaluation du droit au bail et de l'indemnité d'éviction (loi 49-16).
- Évaluation de fonds de commerce (hôtels, cafés, restaurants, commerces, cliniques).
- Évaluation de biens dans les procédures de saisie, liquidation et vente aux enchères.
Succession, partage et licitation
- Évaluation des biens de la succession pour le calcul des parts (fraîdh) et des soultes.
- Étude de la divisibilité du bien et projet de partage en nature, avec établissement des plans de division par nos topographes.
- Rapport d'expertise en vue de la licitation (vente aux enchères entre co-indivisaires).
Expropriation pour utilité publique
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation (loi 7-81) pour le compte des expropriés ou de l'administration.
- Plans et états parcellaires, identification des ayants droit, évaluation des dommages et de la dépréciation du surplus.
Litiges fonciers et techniques
- Empiètements, désaccords sur les limites, bornes déplacées : expertise foncière avec confrontation du titre, du cadastre et du terrain.
- Servitudes de passage, de vue, d'écoulement des eaux.
- Conformité des constructions aux autorisations, surfaces réelles vs surfaces contractuelles (VEFA, copropriété).
- Désordres de construction et évaluation des moins-values.
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Demander un devisDéroulement d'une expertise judiciaire
Désignation et consignation
Le tribunal désigne l'expert par jugement avant dire droit et fixe la mission ; la partie demanderesse consigne la provision.
Convocation des parties
L'expert convoque les parties et leurs conseils pour une réunion d'expertise contradictoire sur les lieux.
Investigations
Visite, relevés, mesures topographiques, collecte des pièces (titre, plans, baux, autorisations), recherches de comparables, audition des parties.
Rapport d'expertise
Rapport motivé répondant point par point à la mission, avec annexes (plans, photos, calculs), déposé au greffe dans le délai imparti.
Suite de la procédure
Les parties peuvent formuler des observations ; l'expert peut être appelé à compléter son rapport ou à répondre aux dires.
Pour les avocats et les notaires
Nous accompagnons les cabinets d'avocats et les études notariales de Rabat, Salé, Témara, Kénitra et Casablanca dans la préparation de leurs dossiers : pré-expertise pour évaluer les chances d'une action, contre-expertise d'un rapport adverse, évaluation pour un acte de partage ou de cession, attestation de surfaces et de limites, plans annexés aux actes. Nos rapports sont rédigés pour être lus et utilisés par des juristes : clairs, sourcés, méthodiques.
Nos engagements
- Impartialité : mêmes méthodes et même rigueur, que nous soyons désignés par le juge ou mandatés par une partie.
- Contradictoire : chaque partie est entendue et reçoit les mêmes informations.
- Méthodes normalisées : RICS Red Book, IVS, références DGI et IPAI, comparables documentés.
- Respect des délais fixés par le tribunal ou convenus avec les parties.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire immobilier ?
C'est un professionnel inscrit sur la liste des experts d'une Cour d'appel, désigné par le juge pour éclairer le tribunal sur une question technique : valeur d'un bien, valeur locative, indemnité d'expropriation, surfaces, limites, conformité des constructions, désordres. Son rapport, contradictoire, est une pièce déterminante du jugement.
Puis-je demander une expertise privée sans passer par le tribunal ?
Oui. L'expertise amiable ou privée (« expertise de partie ») permet de connaître la valeur d'un bien avant une négociation, un partage, une transaction ou un procès, et de la produire au dossier. Elle peut aussi être contradictoire si les parties s'accordent sur un expert commun, ce qui évite souvent le contentieux.
Comment est évaluée une indemnité d'expropriation ?
Selon la loi 7-81, l'indemnité couvre le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. L'expert évalue la valeur vénale du bien à la date du jugement ou de l'acte de cession, en tenant compte de sa consistance, de son usage effectif et des transactions comparables, sans prendre en compte la plus-value liée au projet lui-même.
Que faire en cas d'empiètement ou de désaccord sur les limites d'un terrain ?
Un litige de limites nécessite une expertise foncière : confrontation du titre foncier, du plan cadastral et des bornes avec la situation sur le terrain. En tant qu'ingénieurs géomètres-topographes ONIGT et experts judiciaires, nous réalisons cette expertise en un seul dossier — voir notre page bornage foncier.